Non soutenu.
À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie, » insérer les mots : « notamment concernant les offres promotionnelles de remise sur des ventes ultérieures, conditionnées à un montant d’achat sur des produits de la même famille, ».
La règlementation en vigueur prohibe en France la vente à perte. Un des contournements possibles de cette interdiction consiste, dans les grandes surfaces, à accorder des réductions importantes sur des achats à venir, sous condition d’un achat précédent important. Un exemple courant : « Pour 30 euros d’achat sur le rayon boucherie, 70 % de réduction pour votre prochain achat sur le même rayon ». C… (extrait)