Amendement n° 142 de M. Jérôme Nury à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « financées par le distributeur ou le fournisseur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise davantage la rédaction de l’article afin de préserver l’un des acquis des États généraux de l’alimentation, à savoir, l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles. Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être également concernées par l’encadrement législatif. En effet, le dispositif du seuil de revente à perte ne concerne qu… (extrait)