Amendement n° 259 de M. Vincent Rolland à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L'article 9 a été amendé en commission des affaires économiques, portant le délai de six mois à quatre mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le présent amendement vise à réduire ce délai de quatre mois à trois mois, pour les mêmes motifs. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l’article 9, sans qu… (extrait)