Amendement n° 1141 de Mme Delphine Batho sur après l'article 14 septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er juillet 2021. »

L'exposé des motifs

Il convient d’inscrire dans la loi résultant des États généraux de l’alimentation la décision du Président de la République Emmanuel Macron, annoncée au mois de novembre dernier suite à la décision européenne de renouvellement de l’autorisation de cette substance dans le contexte de l’affaire de « Monsanto Papers », et ce malgré le classement du glyphosate comme cancérigène probable par l’OMS, en … (extrait)