Amendement n° 2140 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 14 septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les substances actives de la famille des néonicotinoïdes, mentionnées au premier alinéa du présent II, sont définies comme les substances ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. »

L'exposé des motifs

Lors de l’examen en Commission des affaires économiques, un amendement a été adopté modifiant l’article L 253-8 du code rural et de la pêche maritime permettant ainsi d’interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques « contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou ayant des modes d’action identiques » et les semences traitées avec ces produits. Cette nouvell… (extrait)