Amendement n° 1721 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 14 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 470-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 470-2 bis ainsi rédigé : « Art. L. 470-2 bis. - Il est interdit d’importer des produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France, sous peine d’une amende de 75 000 € et de deux ans d’emprisonnement ».

L'exposé des motifs

L’Union Européenne a créé une liste de produits phytosanitaires interdits « de près de 250 substances actives ». Cette liste admet toutefois des dérogations. Chaque État, en lien avec son ministère de l’agriculture, peut ainsi demander une dérogation au Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed (Comité permanent pour les plantes, animaux et alimentation) rattaché à la commission europée… (extrait)