Rejeté.
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 conce… (extrait)
Cet amendement avait été adopté par la Commission du Développement Durable. Il vise à interdire l’importation et la mise à la consommation en France de denrées alimentaires contenant des résidus de pesticides interdits dans l’Union européenne. Il s’agit d’un amendement fondamental pour assurer la cohérence de la protection effective de la santé publique, mais aussi de cohérence pour le monde agric… (extrait)