Amendement n° 1238 de Mme Delphine Batho sur après l'article 14 septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. - L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er juillet 2021. « IV. - Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à compter du 1er janv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime pour concrétiser l’interdiction d’ici trois ans du glyphosate d’une part, et suivre les recommandations du rapport de IGAS/CGEDD/CGAER concernant l’interdiction rapide des autres substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et perturbateurs endocriniens. Il tient compte également de l’alerte sanitaire lan… (extrait)