Amendement n° 209 de Mme Alexandra Louis à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Aux deuxième et dernier alinéas du même article, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ». »