Adopté.
I. - Après l’alinéa 5, ajouter les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III du même article 222-33 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». II. - En conséquence compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le 4° du même article 222-33-2-2 est complété par les mots : « , ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». »
Cet amendement vise à compléter les cas de circonstances aggravantes pour les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral afin de répondre aux cas de « raids numériques » particulièrement utilisés dans le contexte de harcèlement scolaire. En effet, le harcèlement peut se trouver rapidement démultiplier par l’utilisation de moyens numériques : plateformes, réseaux sociaux, blogs, messageri… (extrait)