Amendement n° CL182 de Mme Annie Chapelier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de manière concertée ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’il s’avère que ces personnes ont agi de manière concertée, les circonstances et les peines afférentes sont aggravées. »

L'exposé des motifs

L’article 3 a pour objet de définir de nouveaux types de harcèlement moral où la répétition est engendrée non par une même et seule personne mais par l’addition de propos et de comportements imposés par plusieurs personnes comme c’est le cas dans les raids numériques. Cet amendement a pour objet de distinguer une hiérarchie dans ce type de harcèlement moral, la concertation entre les personnes har… (extrait)