Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le I de l’article 222-33 et le premier alinéa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « L’infraction est également constituée : « « 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; « « 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une m… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d’application de la nouvelle disposition proposée en matière de cyber-harcèlement. Outre les cas dans lesquels le harcèlement sera constitué en présence d’une concertation « expresse », lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, l’infraction pourra également être retenue … (extrait)