Amendement n° 210 (Rect) de Mme Alexandra Louis à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’ils » les mots : « que ces propos ou comportements ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.