Tombé.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le III de l’article 222-33 dudit code est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » « III. - Le 4° de l’article 222-33-2-2 du même code est complété par les mots : « , ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » »
Cet amendement vise à compléter les cas de circonstances aggravantes pour les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral afin de répondre aux cas de « raids numériques » particulièrement utilisés dans le contexte de harcèlement scolaire. En effet, le harcèlement peut se trouver rapidement démultiplier par l’utilisation de moyens numériques : plateformes, réseaux sociaux, blogs, messageri… (extrait)