Amendement n° CL56 de M. Jean François Mbaye à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « concertée », le mot : « successive ».

L'exposé des motifs

Le deuxième alinéa de l’article 3, complète les définitions des délits de harcèlement moral et sexuel, en indiquant que l’infraction sera également constituée lorsque ces propos ou comportements seront imposés à une même victime, de manière concertée par plusieurs personnes, alors même que chacune n’a pas agi de façon répétée. Actuellement, lorsqu’une même victime subit des propos ou comportements… (extrait)