Amendement n° CL57 de M. Jean François Mbaye à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « manière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « publique par plusieurs personnes, via un même média alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée mais pouvait constater la multiplicité de ces messages. »

L'exposé des motifs

L’article 3 alinéa 2 propose concernant le harcèlement que l’infraction soit également constituée « lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée. » Il s’agit d’aller plus loin dans l’extension de la définition du harcèlement et lutter contre les messages multipl… (extrait)