Tombé.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le III de l’article 222-33 dudit code est complété par des 6° à 9° ainsi rédigés : « 6° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée ; « 7° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; « 8° Par l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non dé… (extrait)
Dans le code pénal, une série de circonstances aggravantes est prévue pour les infractions qualifiées d’agressions sexuelles, section 3 du chapitre II relatif aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Le présent amendement a pour objet d’étendre certaines des circonstances aggravantes prévues pour le viol ou le harcèlement moral au délit de harcèlement sexuel pour lutter ef… (extrait)