Amendement n° CL245 de Mme Valérie Oppelt à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de manière concertée », les mots : « en réunion ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du présent projet de loi prévoit comme élément constitutif de l’infraction, le fait pour plusieurs personnes d’imposer à une même victime « de manière concertée » des propos ou des actes entrant sous les qualifications de délit d’harcèlement sexuel ou de délit d’harcèlement moral, et ce alors même que chacune n’a pas agi de façon répétée. L’expression « de manière concertée » suppose l… (extrait)