Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 222-33 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « , de façon répétée, » sont supprimés ; « 2° Au II, les mots : « , même non répété, » sont supprimés. »
Afin de consacrer les évolutions jurisprudentielles et de clarifier l’état du droit actuel, cet amendement vise à élargir le champ du harcèlement sexuel en incluant la commission d’un acte unique. Pour le groupe de la France insoumise, il faut maintenir le caractère délictuel et préserver l’office du juge afin de lutter contre tout acte, indifféremment de son caractère régulier ou réitéré. L.e.a m… (extrait)