Tombé.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une atteinte significative » le mot : « atteinte ».
La notion d’atteinte significative est insuffisamment signifiante en termes juridiques, et il convient donc de limiter davantage la possibilité dérogatoire d’implantation d’équipements collectifs en Outre-mer ou dans les zones insulaires métropolitaines.