Amendement n° 1334 de M. Gilles Lurton à l'article 12 septies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une atteinte significative » le mot : « atteinte ».

L'exposé des motifs

La notion d’atteinte significative est insuffisamment… signifiante en termes juridiques, et il convient donc de limiter davantage la possibilité dérogatoire d’implantation d’équipements collectifs outre mer ou dans les zones insulaires.