Amendement n° 2609 de M. François Pupponi à l'article 12 septies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’applique en dehors des espaces proche du rivage et » les mots : « , exclue en dehors des espaces proches du rivage, des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, ».

L'exposé des motifs

Alors que cet article constitue une attaque frontale à la loi « littoral », il convient d’exclure de son champs d’application des espaces remarquables et/ou protégés.