Amendement n° 2537 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 12 septies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent, en Corse, qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une autorisation expresse du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli vis-à-vis de l’amendement précédent visant à supprimer cet article. Si cet article venait à être adopté, il est nécessaire que les dérogations à la loi « littoral » qui y sont prévues pour les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs se fassent impérativement, dans le cas de la Corse, en conformité avec le PADDUC, document d’orienta… (extrait)