Amendement n° 3197 de Le Gouvernement à l'article 12 septies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « métropole », insérer les mots : « composés exclusivement de communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Si la réalisation d’équipements collectifs répond à un besoin d’intérêt général qui doit être satisfait, l’implantation en discontinuité de toute urbanisation doit rester l’exception et doit en conséquence être réservée aux territoires où il est en pratique impossible de faire jouer la solidarité intercommunale, à travers le choix de secteurs situés en rétro-littoral. Cet amendement réserve donc l… (extrait)