I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole » les mots : « communes littorales définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées » les mots : « équipements publics peuvent être autorisés ».
L’article 12 septies a été introduit par l’amendement CE2233 adopté par la Commission des Affaires Economiques. Il propose une dérogation de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme pour la construction ou l’installation d’équipements collectifs dans les « territoires ultra-marins » et pour les « territoires insulaires de métropole ». Ces deux termes sont imprécis. D’une part, les Outre-mer prése… (extrait)