Amendement n° 3196 de Le Gouvernement à l'article 12 septies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « collectifs », les mots : « d’infrastructure ou techniques d’intérêt collectif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une rédaction plus restrictive pour désigner les équipements d’intérêt collectif, de sorte à réaffirmer que seules les infrastructures ou les équipements techniques soumis à des contraintes techniques telles que des installations de gestion des déchets sont éligibles à cette dérogation. Cette dérogation ne saurait donc bénéficier à des équipements tels que des collèges, de… (extrait)