Amendement n° 1499 de M. Lionel Causse à l'article 12 septies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une atteinte significative » le mot : « atteinte ».

L'exposé des motifs

La notion d’atteinte significative est insuffisamment… signifiante en termes juridiques, et il convient donc de limiter davantage la possibilité dérogatoire d’implantation d’équipements collectifs outre-mer ou dans les zones insulaires.