Amendement n° 3085 de Mme Ericka Bareigts à l'article 12 septies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « territoires ultra-marins et dans les ».

L'exposé des motifs

L’article 12 septies a été introduit par l’amendement CE2233 adopté par la Commission des Affaires Economiques. Il propose une dérogation de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme pour la construction ou l’installation d’équipements collectifs dans les « territoires ultra-marins » et pour les « territoires insulaires de métropole ». Ces deux termes sont imprécis. Les Outre-mer présent des carac… (extrait)