Amendement n° 47 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et d’associations de défense des droits des demandeurs d’asile ».

L'exposé des motifs

En regard des condamnations récentes dont ont fait l'objet certains membres d'associations de défense des droits des demandeurs d'asiles", il convient de s'interroger sur la position de neutralité adoptée par de telles structures. Le bénévole condamné au tribunal de Grasse le 18 décembre dernier a sciemment violé la loi afin de permettre à deux immigrés d'éviter un contrôle policier. En regard de … (extrait)