Amendement n° CL89 de Mme Marietta Karamanli à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8

L'exposé des motifs

Ces dispositions visent à légaliser ce qu’il est convenu d’appeler « la circulaire Collomb » qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux. Le présent amendement propose de les supprimer.