Amendement n° CL144 de Mme Marietta Karamanli à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante: « Cette décision peut faire l’objet d’un recours qui est suspensif. »

L'exposé des motifs

En l’état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d’accueil est d’effet immédiat même si le demandeur la conteste. Cet amendement prévoit que la décision de suspension est susceptible de recours et que celui-ci est suspensif afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité incompatible avec la possibilité de faire un recours.