Tombé.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « a bis AB) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le schéma régional prend en compte les vulnérabilité particulières des demandeurs et prévoit des places d’hébergement en non-mixité pour les femmes isolées, les mineures et les cheffes de familles monoparentales dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».
Cet amendement s’inscrit dans les recommandations portées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article 9 vise à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs et demandeuses d’asile sur le territoire. Afin de répondre à l’objectif constitutionnel de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, et afin de permettre une mise en sécurité effective des deman… (extrait)