Amendement n° 68 de M. Bertrand Pancher à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744-1, après le mot :« compétente »,sont insérés les mots :« , ou à compter de la fin des délais mentionnés à l’article L. 741-1 du présent code » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d’asile dont la demande n’a pas été enregistrée dans les délais légaux de 3 ou 10 jours d’accéder aux conditions matérielles d’accueil et de modifier les conditions de versement de l’allocation pour demandeur d’asile afin qu’elle soit attribuée rapidement.