Amendement n° CL34 de M. Ugo Bernalicis à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 60.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout du Sénat consistant à ce que les places en centre d’accueil et d’examen des situations soient prises en compte dans le décompte des logements locatifs sociaux (au sens de la loi SRU). Ces centres d’accueil temporaires que prévoit le III de cet article inséré par le Sénat ne doivent en aucun cas être un substitut à l’effort nécessaire qui doit ê… (extrait)