Amendement n° CL139 de Mme Marietta Karamanli à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 28 et 29.

L'exposé des motifs

Ces dispositions visent à légaliser ce qu’il est convenu d’appeler « la circulaire Collomb » sur le recensement des migrants dans les hébergements d’urgence, qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux. L’alinéa 28 est ainsi formulé : « Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées… (extrait)