Amendement n° 62 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 37, substituer aux mots : « Les deux premiers alinéas sont remplacés » les mots : « Le premier alinéa est remplacé ».

L'exposé des motifs

En supprimant le 1° de l'article 744-8, il est mis un terme à une disposition de bon sens, visant à s'assurer que le demandeur d'asile se soit présenté aux autorités tel que le dispose la loi ; par ailleurs, l'abandon sans justification de l'hébergement occupé ne serait plus un motif de suspension du bénéfice des conditions matérielles.