Amendement n° 1224

ARTICLE 7

• Mme Laure de La Raudière AGIR-E

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives et réglementaires afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, de réduire les coûts liés à ces démarches et d'améliorer l'accès aux informations sur la vie des affaires. Il abroge certains articles et introduit de nouvelles dispositions, notamment concernant les formalités administratives, les annonces légales, la formation professionnelle des artisans, et les relations entre les coopératives et leurs associés. Il prévoit également des obligations de déclaration pour les chefs d'entreprise concernant l'activité de leur conjoint.

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• n° 42 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 225 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 304 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 389 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 444 Mme Frédérique Tuffnell EDS Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 590 M. Ian Boucard LR Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 593 M. Vincent Descoeur LR Retiré Supprimer cet article.
• n° 729 M. Dominique Potier SOC Non défendu Supprimer cet article.
• n° 774 M. Denis Sommer LAREM Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 804 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Non défendu Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003-721…
• n° 905 M. Buon Tan LAREM Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique…
• n° 913 Mme Claire Guion-Firmin LR Rejeté Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° est abrogé ; « 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° D’un…
• n° 1292 M. Mohamed Laqhila DEM Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 1364 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 1367 M. François Ruffin FI Devenu sans objet I. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 1369 M. François Ruffin FI Devenu sans objet I. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - L’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 1516 M. Éric Pauget LR Non défendu Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi…
• n° 1928 M. Patrice Anato LAREM Retiré Supprimer cet article.
• n° 2123 M. Dominique Potier SOC Retiré Supprimer cet article.
• n° 2277 M. Denis Sommer LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est…
• n° 2632 M. François Ruffin FI Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le 6° sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° D’un…
• n° 2633 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A Après le cinquième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er…