Amendement n° 913 de Mme Claire Guion-Firmin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° est abrogé ; « 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° D’un représentant des collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet d’intégrer au sein du conseil d’administration de Business France un représentant des collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution. Le code général des collectivités territoriales confie la compétence du développement économique aux régions, en collaboration avec ces collectivités avec l’État donc par extension aux collectivités d’outre-mer de l’article… (extrait)