Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 1° est abrogé ;
« 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° D’un représentant des collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution ; ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement permet d’intégrer au sein du conseil d’administration de Business France un représentant des collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution.
Le code général des collectivités territoriales confie la compétence du développement économique aux régions, en collaboration avec ces collectivités avec l’État donc par extension aux collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution qui exercent les compétences dévolues aux régions, conseils départementaux et communes.
L’intégration d’un membre de ses collectivités d’outre-mer au conseil d’administration de business France permettra la prise en compte de leurs situations particulières, vu leur…
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives et réglementaires afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, de réduire les coûts liés à ces démarches et d'améliorer l'accès aux informations sur la vie des affaires. Il abroge certains articles et introduit de nouvelles dispositions, notamment concernant les formalités administratives, les annonces légales, la formation professionnelle des artisans, et les relations entre les coopératives et leurs associés. Il prévoit également des obligations de déclaration pour les chefs d'entreprise concernant l'activité de leur conjoint.
n° 42M. Paul Christophe AGIR-EDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 225M. Vincent Descoeur LRRejetéSupprimer cet article.
n° 304M. Paul Christophe AGIR-EDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 389M. Paul Christophe AGIR-EDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 444Mme Frédérique Tuffnell EDSDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 590M. Ian Boucard LRDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 593M. Vincent Descoeur LRRetiréSupprimer cet article.
n° 729M. Dominique Potier SOCNon défenduSupprimer cet article.
n° 774M. Denis Sommer LAREMAdoptéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 804Mme Laure de La Raudière AGIR-ENon défenduAu début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003-721…
n° 905M. Buon Tan LAREMDevenu sans objetRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique…
n° 1224Mme Laure de La Raudière AGIR-ENon défenduAvant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi…
n° 1292M. Mohamed Laqhila DEMDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 1364M. Adrien Quatennens FINon défenduSupprimer cet article.
n° 1367M. François Ruffin FIDevenu sans objetI. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 1369M. François Ruffin FIDevenu sans objetI. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« I. - L’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 1516M. Éric Pauget LRNon défenduAvant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi…
n° 1928M. Patrice Anato LAREMRetiréSupprimer cet article.
n° 2123M. Dominique Potier SOCRetiréSupprimer cet article.
n° 2277M. Denis Sommer LAREMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est…
n° 2632M. François Ruffin FIRejetéAprès l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Après le 6° sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° D’un…
n° 2633M. Adrien Quatennens FIRejetéAu début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A Après le cinquième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er…