Amendement n° 804

ARTICLE 7

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Laure de La Raudière AGIR-E

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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• n° 42 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 225 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 304 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 389 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 444 Mme Frédérique Tuffnell EDS Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 590 M. Ian Boucard LR Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 593 M. Vincent Descoeur LR Retiré Supprimer cet article.
• n° 729 M. Dominique Potier SOC Non défendu Supprimer cet article.
• n° 774 M. Denis Sommer LAREM Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 905 M. Buon Tan LAREM Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique…
• n° 913 Mme Claire Guion-Firmin LR Rejeté Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° est abrogé ; « 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° D’un…
• n° 1224 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Non défendu Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi…
• n° 1292 M. Mohamed Laqhila DEM Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 1364 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 1367 M. François Ruffin FI Devenu sans objet I. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 1369 M. François Ruffin FI Devenu sans objet I. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - L’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 1516 M. Éric Pauget LR Non défendu Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi…
• n° 1928 M. Patrice Anato LAREM Retiré Supprimer cet article.
• n° 2123 M. Dominique Potier SOC Retiré Supprimer cet article.
• n° 2277 M. Denis Sommer LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est…
• n° 2632 M. François Ruffin FI Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le 6° sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° D’un…
• n° 2633 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A Après le cinquième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er…