Tombé.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique modifiée est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De représentants des métropoles ; ».
Amendement proposé par l’association France Urbaine. Le présent amendement permet d’intégrer au sein du conseil d'administration de Business France des représentants des métropoles. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) confie la compétence du développement économique aux régions, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat (art L. 4211-1) et aux métropoles (a… (extrait)