Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique modifiée est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est abrogé ;
« 2° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° D'un représentant de CCI France ». ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à maintenir la tête de réseau des Chambres de commerce et d’industrie de France, CCI France, au sein du Conseil d’administration de Business France, en cohérence avec la politique gouvernementale affichée dans la « Team France Export ».
Ce dispositif, annoncé à Roubaix par le Premier ministre le 23 février 2018, a pour objectif une meilleure coordination de l’action publique en faveur de l’internationalisation des entreprises ; il s’appuie principalement sur les CCI, Business France et les Régions. Dans le cadre de la mise en œuvre de la « Team France Export », les CCI s’engagent notamment avec Business France, sous le pilotage des régions, à créer un Guichet unique de…
L'article 1er abroge l'article L. 123-9-1 du code de commerce et y crée une section consacrée aux formalités administratives des entreprises. L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la simplification des démarches des entreprises, à la réduction de leurs coûts et à l'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des affaires. L'article 3 modifie la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales pour élargir les supports admis au-delà des seuls journaux habilités. L'article 4 supprime l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation. L'article 6 insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre préliminaire consacré au décompte et à la déclaration des effectifs, avec un article L. 130-1 qui définit l'effectif salarié au sens de ce code.
n° 225M. Vincent Descoeur LRRejetéSupprimer cet article.
n° 304M. Paul Christophe AGIR-EDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 389M. Paul Christophe AGIR-EDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 444Mme Frédérique Tuffnell EDSDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 590M. Ian Boucard LRDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 593M. Vincent Descoeur LRRetiréSupprimer cet article.
n° 729M. Dominique Potier SOCNon défenduSupprimer cet article.
n° 774M. Denis Sommer LAREMAdoptéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 804Mme Laure de La Raudière AGIR-ENon défenduAu début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003-721…
n° 905M. Buon Tan LAREMDevenu sans objetRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique…
n° 913Mme Claire Guion-Firmin LRRejetéSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 1° est abrogé ;
« 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° D’un…
n° 1224Mme Laure de La Raudière AGIR-ENon défenduAvant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi…
n° 1292M. Mohamed Laqhila DEMDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 1364M. Adrien Quatennens FINon défenduSupprimer cet article.
n° 1367M. François Ruffin FIDevenu sans objetI. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 1369M. François Ruffin FIDevenu sans objetI. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« I. - L’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 1516M. Éric Pauget LRNon défenduAvant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi…
n° 1928M. Patrice Anato LAREMRetiréSupprimer cet article.
n° 2123M. Dominique Potier SOCRetiréSupprimer cet article.
n° 2277M. Denis Sommer LAREMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est…
n° 2632M. François Ruffin FIRejetéAprès l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Après le 6° sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° D’un…
n° 2633M. Adrien Quatennens FIRejetéAu début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A Après le cinquième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er…