Amendement n° 389

ARTICLE 7

• M. Paul Christophe AGIR-E

Cosignataires :

• Charles de Courson
• Laure de La Raudière
• Thierry Benoit

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L'article 1er abroge l'article L. 123-9-1 du code de commerce et y crée une section consacrée aux formalités administratives des entreprises. L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la simplification des démarches des entreprises, à la réduction de leurs coûts et à l'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des affaires. L'article 3 modifie la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales pour élargir les supports admis au-delà des seuls journaux habilités. L'article 4 supprime l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation. L'article 6 insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre préliminaire consacré au décompte et à la déclaration des effectifs, avec un article L. 130-1 qui définit l'effectif salarié au sens de ce code.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 42 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 225 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 304 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 444 Mme Frédérique Tuffnell EDS Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 590 M. Ian Boucard LR Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 593 M. Vincent Descoeur LR Retiré Supprimer cet article.
• n° 729 M. Dominique Potier SOC Non défendu Supprimer cet article.
• n° 774 M. Denis Sommer LAREM Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 804 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Non défendu Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003-721…
• n° 905 M. Buon Tan LAREM Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique…
• n° 913 Mme Claire Guion-Firmin LR Rejeté Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° est abrogé ; « 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° D’un…
• n° 1224 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Non défendu Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi…
• n° 1292 M. Mohamed Laqhila DEM Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 1364 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 1367 M. François Ruffin FI Devenu sans objet I. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 1369 M. François Ruffin FI Devenu sans objet I. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - L’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
• n° 1516 M. Éric Pauget LR Non défendu Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi…
• n° 1928 M. Patrice Anato LAREM Retiré Supprimer cet article.
• n° 2123 M. Dominique Potier SOC Retiré Supprimer cet article.
• n° 2277 M. Denis Sommer LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est…
• n° 2632 M. François Ruffin FI Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le 6° sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° D’un…
• n° 2633 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A Après le cinquième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er…