Amendement n° 905 de M. Buon Tan à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique modifiée est abrogé. »

L'exposé des motifs

Au sein du projet de loi PACTE l’article 7 vise à supprimer les parlementaires, un député et un sénateur, du Conseil d’administration de Business France. Si Business France est aujourd’hui la pierre angulaire des dispositifs de soutien au commerce extérieur, elle le sera d’autant plus demain, une fois la réforme mise en œuvre. Il en va du pouvoir de contrôle et d’évaluation des politiques publique… (extrait)