Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - L’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « - s’assurant de la cohérence de ces activités avec les engagements écologiques de la France pris lors de l’accord de Paris ; « « - s’assurant que ces activités ne concourent pas au dumping social et écologique ni ne pillent les ressources de pays étran… (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons donner une nouvelle mission à Business France : s’assurer que les activités françaises qu’elle promeut à l’étranger et que les fonds étrangers qu’elle cherche à attirer en France sont conformes à nos engagements écologiques, qu’ils ne contribuent pas au dumping social et écologique ni ne pillent les ressources de pays étrangers. En effet, il ne s’agit pas de prom… (extrait)