Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié :
« 1° Le 4° est abrogé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé : « De personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires ».
« II. - Le présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret nécessaire à son application et au plus tard trois mois à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à réintroduire un député et un sénateur au sein du conseil d’administration de Business France, au cœur de la réforme du dispositif de soutien au commerce extérieur. En effet, l’objectif affiché d’améliorer l’efficacité du Conseil d’administration n’est pas entravé par la présence des parlementaires qui sont, au contraire, garants d’une continuité avec les choix faits en amont.
S’il maintient bien l’abrogation du 4° du II de 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique modifiée, il amende en revanche le 5° du même II afin de réintroduire par ailleurs la représentation des réseaux consulaires au sein du CA de l’agence. En effet, nombre…
L'article 1er abroge l'article L. 123-9-1 du code de commerce et y crée une section consacrée aux formalités administratives des entreprises. L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la simplification des démarches des entreprises, à la réduction de leurs coûts et à l'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des affaires. L'article 3 modifie la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales pour élargir les supports admis au-delà des seuls journaux habilités. L'article 4 supprime l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation. L'article 6 insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre préliminaire consacré au décompte et à la déclaration des effectifs, avec un article L. 130-1 qui définit l'effectif salarié au sens de ce code.
n° 42M. Paul Christophe AGIR-EDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 225M. Vincent Descoeur LRRejetéSupprimer cet article.
n° 304M. Paul Christophe AGIR-EDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 389M. Paul Christophe AGIR-EDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 444Mme Frédérique Tuffnell EDSDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 590M. Ian Boucard LRDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 593M. Vincent Descoeur LRRetiréSupprimer cet article.
n° 729M. Dominique Potier SOCNon défenduSupprimer cet article.
n° 774M. Denis Sommer LAREMAdoptéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 804Mme Laure de La Raudière AGIR-ENon défenduAu début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003-721…
n° 905M. Buon Tan LAREMDevenu sans objetRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique…
n° 913Mme Claire Guion-Firmin LRRejetéSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 1° est abrogé ;
« 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° D’un…
n° 1224Mme Laure de La Raudière AGIR-ENon défenduAvant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi…
n° 1292M. Mohamed Laqhila DEMDevenu sans objetSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 1364M. Adrien Quatennens FINon défenduSupprimer cet article.
n° 1367M. François Ruffin FIDevenu sans objetI. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 1369M. François Ruffin FIDevenu sans objetI. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« I. - L’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour…
n° 1516M. Éric Pauget LRNon défenduAvant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi…
n° 1928M. Patrice Anato LAREMRetiréSupprimer cet article.
n° 2123M. Dominique Potier SOCRetiréSupprimer cet article.
n° 2632M. François Ruffin FIRejetéAprès l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Après le 6° sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° D’un…
n° 2633M. Adrien Quatennens FIRejetéAu début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A Après le cinquième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er…