Amendement n° 1292 de M. Mohamed Laqhila à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique modifiée est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De représentants des métropoles ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet d’intégrer au sein du conseil d'administration de Business France des représentants des métropoles. En effet, le code général des collectivités territoriales confie la compétence du développement économique aux régions, en collaboration avec ses collectivités et avec l'Etat (art. L4211-1), ainsi qu'aux métropoles (art. L5217-2). Chacune de ces deux entités est pertinen… (extrait)