Amendement n° 1066 de M. Benoit Simian sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’instaurer un « conventionnement sélectif » des médecins libéraux dans certains zones ou l’offre de soins est en fort excédent afin favoriser l’installation des médecins dans les zones peu denses et de permettre un meilleur accès aux soins sur l’ensemble du territoire français. En effet, si les dispositifs existants ont constitué de premières étapes, le rapport d… (extrait)