Amendement n° 375 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Il apparaît nécessaire d’associer les collectivités territoriales dans la concertation menée par le directeur général de l’agence régionale de santé, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les zones où les offres de soins sont insuffisantes ou les zones où l’accès aux soins est rendu plus difficile. En effet, les élus connaissent les besoins de la population, particulièrement en matière de santé… (extrait)