Amendement n° 844 de M. Ian Boucard sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-1. - Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rurales et d’outre-mer médicales. « Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts su… (extrait)

L'exposé des motifs

Nos concitoyens sont pénalisés par la désertification médicale qui touche nos territoires ruraux, semi-urbains et d’outre-mer où le nombre de médecins généralistes et spécialistes est en baisse régulière. C’est pourquoi, le présent amendement vise à créer des zones franches médicales prioritaires sur des périmètres géographiques définis par les agences régionales de santé en fonction des zones dém… (extrait)