Amendement n° 343 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. - Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2022, une expérimentation autorisant les infirmiers exerçants en pratique avancée et les infirmiers accomplissant cet acte professionnel dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique est mise en plac… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Des difficultés apparaissent partout sur le territoire concernant l’établissement des constats de décès à domicile, plus particulièrement la nuit et en fin de semaine, mais également en jours ouvrés. Autrefois, lorsque les médecins de famille ne pouvaient se déplacer au domicile des défunts, cette mission incombait au médecin d’état civil. Cependant, avec la disparition de cet… (extrait)